La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Manosque Alpes de Haute Provence 04

La signification des actes est une opération quotidienne : les Commissaires de Justice / Huissiers signifient près de 9,5 millions d’actes chaque année !

La SELARL AMAT & VARCIN à Manosque (04) s’assure de la parfaite conformité de vos actes et procède à leur remise.

La signification par Commissaire de Justice / Huissier :  

Il s'agit de porter à la connaissance des personnes concernées les actes de procédures. Il s’agit d’un mode de notification efficace indépendamment de la volonté du destinataire de recevoir ou non l’acte.

La pratique française  distingue   les  notifications  des  significations.  Il s’agit  d’une  notification  lorsque  l’acte  judiciaire  ou  extrajudiciaire  est  adressé   à  l’adversaire  par  une  lettre  recommandée.   En revanche,  la  signification  d’un  acte  est  toujours  faite  par  un  huissier  de  justice.

L’intérêt de faire intervenir un Commissaire de Justice / Huissier ? 

L’acte d’Commissaire de Justice / Huissier offre une forte sécurité juridique :

• La signification donne date certaine à votre acte, aucune contestation n’est possible,
  
• L’adresse du destinataire est vérifiée,
• L’Commissaire de Justice / Huissier respecte les délais impartis,
• Le contenu de votre acte est vérifié pour éviter toute nullité. Au besoin l’Commissaire de Justice / Huissier ou ses clercs prennent en charge la rédaction.
• La procédure de remise d’acte par exploit d’huissier ne peut être que difficilement contestée. C’est donc une sécurité juridique supplémentaire.

La signification se conforme à des prescriptions légales précises et hiérarchisées :

La signification des actes est faite à personne (article 654 du Code de procédure civile), si cela s’avère impossible, les textes suivants établissent une hiérarchie des modes de remise allant de la signification à domicile (article 655 du Code de procédure civile) à la signification par la remise de l’acte à l’étude de l’Commissaire de Justice / Huissier (article 656 du Code de procédure civile) et enfin, à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659).

Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera considéré comme étant averti du contenu de l’acte.

Certains actes doivent obligatoirement être signifiés ; il s'agit notamment des décisions contentieuses (article 675 du Code de procédure civile) ou des congés en matière commerciale comme le prévoit l'article L. 145-9 du code de commerce.

Où signifions-nous ?

La SELARL AMAT & VARCIN à Manosque (04) est compétente pour signifier vos actes et documents sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence - soit les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Bouches du Rhône (13), du Var (83) et des Alpes Maritimes (06),

Et en dehors de notre zone territoriale par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire.

Quels actes sont signifiés ? 

Actes judiciaires

• Assignations,
• Citations,
• Significations de décisions de justice,
• Conclusions, …

Actes extrajudiciaires

• Congés, demandes de renouvellement de bail,
• Cessions de créances,
• Signification de rupture de PACS,
• Signification d’actes d’opposition : opposition à partage, opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce,
• Sommation d’avoir à prendre parti,
• Sommations de payer ou de faire, …