La procédure d'injonction de payer par un Commissaire de Justice / Huissier Manosque Alpes de Haute Provence 04

L’injonction de payer est une procédure judiciaire aux formalités allégées qui permet la plupart du temps d’obtenir rapidement le règlement d’un impayé.

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui vise toutes les créances, qu’elles soient civiles (loyers, reconnaissance de dettes…) ou commerciales (factures, lettre de change…).

L’engagement de la procédure :

La SELARL AMAT & VARCIN à Manosque (04) rédige et dépose la requête en injonction de payer auprès de la juridiction compétente (article 1406 du Code de procédure civile).

Il s’agira de prouver l’existence des causes de la créance :la requête en injonction de payer doit contenir :

• Les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile, date et lieu de naissance du créancier ou, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination et leur siège social.
  
• L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
  
• L’indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de ceux-ci.

Si cette requête est acceptée, une ordonnance portant " injonction de payer " sera rendue par le Tribunal afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

Si le Tribunal rejette la demande, le créancier n’a pas de recours, mais l’Commissaire de Justice / Huissier peut assigner en paiement votre débiteur devant le Tribunal compétent et selon la procédure ordinaire.

La procédure d'opposition :

Une fois l’ordonnance obtenue, elle sera signifiée à votre débiteur (un Huissier ou un clerc remet l’ordonnance au débiteur).

En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance.

Dans cette situation, les parties sont convoquées à une audience contradictoire selon la procédure ordinaire.

Comment cela se passe ?

En cas de silence du débiteur à cette injonction, il sera alors demandé l’apposition de la formule exécutoire au greffe et l’ordonnance pourra dès lors être exécutée.

Comment recouvrer les sommes dues ?

Munie de ce document, la SELARL AMAT & VARCIN peut procéder à des saisies afin de recouvrer la créance.

• Saisie-attribution (sur les comptes bancaires du débiteur)
• Saisie-vente des biens meubles appartenant au débiteur
• Saisie de véhicules
• Saisie des parts sociales et valeurs mobilières
• Saisie des rémunérations ….