La loi Elan du 23 novembre 2018 durcit la réglementation pour les locations saisonnières.
L'article L.324-1-1 du Code du tourisme définit le meublé de tourisme :
Les meublés de tourisme sont « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. ».
La location saisonnière est sujette à plusieurs obligations qui varient en fonction de la nature du local loué et du nombre d'habitants de la ville.
La nature du local :
- Pour la résidence principale du loueur : le loueur est dispensé de toute déclaration à la mairie. Il est toutefois soumis à la restriction de temps qui est de 120 jours.
- Pour la résidence secondaire : l'obligation de déclaration et la limite de 4 mois pèse sur le loueur. S'il désire louer son logement au-delà des 120, il devra procéder au changement d'usage de son bien immobilier.
Le nombre d'habitants dans la ville où se trouve le bien loué :
- Pour les villes de plus de 200 000 habitants : le loueur doit déclarer en mairie et ne peut louer son bien plus de 120 jours/an
- Pour les villes de moins de 200 000 habitants : il n'y a pas d'obligation de déclaration et la location saisonnière est limitée à 120 jours/an
La loi ELAN introduit des sanctions sous forme d'amendes pour les contrevenants :
- Le loueur qui n'a pas déclaré sa location touristique : 5.000 euros d'amende
- Le loueur qui n'a pas respecté les 120 jours /an de location : 10.000 euros d'amende