La loi Elan n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ne réforme pas seulement le domaine de l'habitat, elle touche certains aspects du droit de la famille. En effet l'article 8-2 permet au conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire de quitter le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Il devra informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle aura pour effet :
-de mettre fin à La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui à compter du lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
-Pour l'auteur de la violence : il sera désormais responsable de la somme totale du loyer
-Pour le bailleur : le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de cette même date constitue un motif légitime et sérieux de congé.