Selon l?alinéa 2 de l?article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en substance, le délai de préavis pour un locataire est de trois mois. Il peut cependant bénéficier d?un délai de préavis d?un mois dans les cas suivants :
-Obtention d?un premier emploi, mutation, perte d?emploi
-Nouvel emploi constitutif à une perte d?emploi
-Locataires dont l?état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
-Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou l'allocation adulte handicapé...
Il ressort dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 2019, n°18-14.256, que la locataire d?un logement a notifié congé à son bailleur avec un délai de préavis réduit d?un mois. Et a envoyé tardivement le justificatif permettant de bénéficier de ce délai au bailleur. Suite à la résiliation du bail, elle demande la restitution du dépôt de garantie. A cet effet, le bailleur sollicite l?application du délai de préavis de 3 mois. La juridiction de proximité condamne le bailleur. Car le délai de préavis d? un mois est effectif, malgré que le justificatif lui ait été remis tardivement. La Cour de cassation casse l?arrêt des juges du fond pour violation de l?article 15 susmentionné tout en rappelant que le locataire qui souhaite bénéficier d?un délai de préavis réduit, doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l?envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis de 3 mois s?applique au locataire.